Contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la renonciation à la reconduction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne
En bref
Le dossier concerne une proposition de résolution non législative du Parlement européen sur la renonciation à la reconduction de l’accord de partenariat volontaire FLEGT entre l’Union européenne et le Cameroun sur le bois destiné au marché européen. Le texte prend acte de la proposition de décision du Conseil de ne pas renouveler cet accord, qui encadre la légalité de l’exploitation forestière et des exportations de bois et produits dérivés vers l’UE. Il rappelle le rôle de l’accord dans la lutte contre l’exploitation illégale des forêts, la gouvernance forestière et la traçabilité des produits bois exportés.
La résolution précise les conséquences de la non‑reconduction pour les échanges commerciaux de bois entre l’UE et le Cameroun, notamment la fin du cadre spécifique FLEGT pour les licences de bois entrant sur le marché européen. Elle invite à maintenir un suivi des enjeux de gouvernance forestière et de durabilité des importations de bois camerounais, malgré la renonciation à la reconduction de l’accord. Le texte a été adopté le 17 juin 2025 par le Parlement européen.
Sources consultées (11)
- A10-0111/2025 — Parlement européen
- Pourquijevote — Comprendre les politiques français, chaque fait sourcé — pourquijevote.com
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C — Sénat
- Rappel des conditions d'efficacité de la renonciation contractuelle à — blog.trinity-avocats.com
- Un texte du RN adopté, à une voix près, à l'Assemblée — LCP
- Transaction et protocole d'accord : le guide complet ... - Avocat — simonnetavocat.fr
- La séance est ouverte ! - Opposition à l'accord UE-Mercosur — dailymotion.com
- L'Assemblée adopte deux résolutions contre l'accord — Le Figaro
- Contrat de partenariat : clauses, cadre juridique et risques — swim.legal
- Proposition de résolution n° 287 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de résolution sur la réforme de la PAC — Sénat
Commission
Commission du commerce international
Vote final
AdoptéEnsemble du Parlement
669 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
77 exprimés
Malika Sorel
NI

Laurent Castillo
PfE

Céline Imart
PPE

Christophe Gomart
PPE

François-Xavier Bellamy
PPE

Isabelle Le Callennec
PPE

Nadine Morano
PPE

Bernard Guetta
Renew

Christophe Grudler
Renew

Gilles Boyer
Renew

Grégory Allione
Renew

Laurence Farreng
Renew

Marie-Pierre Vedrenne
Renew

Nathalie Loiseau
Renew

Pascal Canfin
Renew

Sandro Gozi
Renew

Stéphanie Yon-Courtin
Renew

Valérie Devaux
Renew

Valérie Hayer
Renew

Aurore Lalucq
S&D

Chloé Ridel
S&D

Christophe Clergeau
S&D

Claire Fita
S&D

Emma Rafowicz
S&D

Eric Sargiacomo
S&D

François Kalfon
S&D

Jean-Marc Germain
S&D

Murielle Laurent
S&D

Nora Mebarek
S&D

Pierre Jouvet
S&D

Raphaël Glucksmann
S&D

Thomas Pellerin-Carlin
S&D

Anthony Smith
The Left

Arash Saeidi
The Left

Damien Carême
The Left

Emma Fourreau
The Left

Leila Chaibi
The Left

Manon Aubry
The Left

Marina Mesure
The Left

Rima Hassan
The Left

Younous Omarjee
The Left

David Cormand
Verts/ALE

Majdouline Sbai
Verts/ALE

Marie Toussaint
Verts/ALE

Mélissa Camara
Verts/ALE

Mounir Satouri
Verts/ALE