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RapportA10-0275/202510e mandat
Adopté16 septembre 2026

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne la simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense et la simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense

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Pour Contre Abstention