Projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
En bref
Le projet de décision concerne la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Jordanie sur la participation jordanienne au partenariat euro-méditerranéen de recherche et d’innovation PRIMA. Cet accord, sous forme d’échange de lettres, modifie et complète l’accord de coopération scientifique et technologique existant entre l’UE et le Royaume hachémite de Jordanie, afin de l’adapter au cadre du programme Horizon Europe pour la période en cours. Il fixe les conditions de participation de la Jordanie aux appels à projets PRIMA, en alignant ses droits et obligations sur ceux des États déjà associés au partenariat, notamment pour le financement et la gestion des projets de recherche méditerranéens.
Le texte précise les modalités juridiques et financières de cette participation, ainsi que les domaines de coopération couverts, centrés sur la recherche et l’innovation liées aux enjeux spécifiques de la région méditerranéenne. L’accord ainsi modifié vise les institutions de recherche, universités, entreprises innovantes et autres organismes établis en Jordanie et dans l’Union européenne qui prennent part aux activités de PRIMA. Le projet de décision a été adopté le 17 décembre 2025.
Sources consultées (15)
- Coopération scientifique et technologique entre l — EUR-Lex
- ChronoLégi — Légifrance
- Voir le traité - F105057 — treaty-accord.gc.ca
- Pourquijevote — Comprendre les politiques français, chaque fait sourcé — pourquijevote.com
- Le Parlement européen approuve l'actualisation de l'accord UE-Maroc dans le domaine de la coopération scientifique et technologique — laquotidienne.ma
- A10-0007/2025 — Parlement européen
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la — Sénat
- Https://pro.inserm.fr/veille-juridique-du-24-novem — pro.inserm.fr
- Assemblée nationale ~ Union européenne — Assemblée nationale
- Renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la — Sénat
- Accord de coopération scientifique et technologique avec l'Égypte — Sénat
- Accord De Cooperation adaptation de l'accord de cooperation du 12 juillet 1994 portant execution de l'article 6bis, r 2, point 6, de la loi speciale du 8 aout 1980 de reformes institutionnelles, insere par la loi du 8 aout 1988 et modifie par la loi du 16 juillet 1 vu la loi speciale du 8 aout 1980 de reformes institutionnelles, notamment les articles 6bis, r(...) — etaamb.openjustice.be
- II. Accord de coopération technique et scientifique entre le — books.openedition.org
- 6e réunion du comité mixte de coopération scientifique et — fr.emb-japan.go.jp
- Convention de coopération scientifique entre — univ-tours.fr
Commission
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Paolo Borchia
Vote final
AdoptéEnsemble du Parlement
645 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
67 exprimésCliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.