Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Espagne à la suite des inondations qui ont frappé la région de Valence en octobre 2024 et à la France à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et par le cyclone Garance à la Réunion en février 2025
En bref
Décision de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour l’Espagne, Mayotte et la Réunion, cette décision du Parlement européen et du Conseil mobilise une aide financière exceptionnelle après plusieurs catastrophes naturelles majeures. Elle autorise l’utilisation du Fonds de solidarité de l’UE à hauteur de 1,057 milliard d’euros pour l’exercice budgétaire 2025, conformément au règlement encadrant ce fonds. Le texte répartit ces crédits entre les États et territoires touchés par les événements de 2024 et 2025.
Il prévoit ainsi 946 153 691 euros pour l’Espagne, afin de couvrir une partie des dommages liés aux inondations d’octobre 2024 dans la région de Valence. Il attribue 89 628 050 euros à la France pour les dégâts causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024. Il alloue enfin 21 236 336 euros à la France pour les dommages liés au cyclone Garance à la Réunion en février 2025. La décision s’applique à partir du 13 novembre 2025, date retenue pour son application.
Sources consultées (12)
- COM(2025) 855 final — Sénat
- RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Espagne à la suite des inondations qui ont frappé la région de Valence en octobre 2024 et à la France à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et par le cyclone Garance à la Réunion en février 2025 | A10-0215/2025 — Parlement européen
- Decisión (UE) 2025/2403 del Parlamento Europeo y — boe.es
- Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne — Sénat
- 13518/25 — parlament.gv.at
- Près de 1,6 milliard d'euros de fonds de l'UE aideront l — europedirect-territoires.com
- Les États membres approuvent des aides du fonds de solidarité de l — agenceurope.eu
- Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de — Sénat
- La Eurocámara estudia la propuesta para conceder 946 millones — europapress.es
- L_2020314FR.01002401.xml — EUR-Lex
- Fonds de solidarité de l'UE — fondoseuropeos.gob.es
- L_2014192FR.01005301.xml — EUR-Lex
Commission
Commission des budgets
Vote final
AdoptéEnsemble du Parlement
635 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
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