Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part
En bref
La décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Mexique, connu sous le nom d’accord global modernisé UE–Mexique, autorise formellement l’Union à ratifier ce nouvel accord de cadre avec les États-Unis mexicains. Elle met en place un cadre juridiquement contraignant couvrant l’ensemble des relations politiques, économiques et de coopération entre l’UE et le Mexique, en remplacement et modernisation de l’accord global en vigueur depuis 2000. L’accord global modernisé organise le dialogue politique, la coopération sectorielle et les engagements communs sur des thèmes comme les droits humains, le développement durable ou la sécurité.
Il comporte aussi un important volet commercial et d’investissement, avec une libéralisation totale de plus de 98,7 % des lignes tarifaires et la suppression de la quasi-totalité des droits de douane mexicains restants sur les produits agricoles. Le texte s’adresse à l’Union européenne, à ses États membres et au Mexique, et encadre leurs échanges de biens, de services, d’investissements et leur coopération dans de nombreux domaines. La décision a été adoptée le 8 juillet 2026.
Sources consultées (14)
- Accord de partenariat stratégique - entre l'union — Légifrance
- Accord de partenariat stratégique en matière politique — Sénat
- Accord de partenariat stratégique Union européenne-Japon — EUR-Lex
- L'Accord de partenariat 2021-2027 approuvé par la — europe-en-france.gouv.fr
- Document summary — Parlement européen
- L_2021427FR.01001701.xml — EUR-Lex
- Politique de cohésion de l'Union européenne: la Commission adopte un accord de partenariat de 76,5 milliards € avec la Pologne pour la période 2021-2027 — Commission européenne
- Signature et application provisoire de l'accord de — Sénat
- Accord de partenariat stratégique — international.gc.ca
- L’Accord de partenariat stratégique Canada Union européenne : jumeau politique méconnu de l’Accord économique et commercial global – Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional — erudit.org
- Déclaration conjointe suivant le Sommet Union européenne-Canada — pm.gc.ca
- Accord de partenariat économique global (CEPA) — teamfrance-export.fr
- Le partenariat économique entre le Japon et l'Union — frstrategie.org
- Que signifie le partenariat stratégique ASEAN-UE ? — thinkfide.com
Commission
Commission des affaires étrangères, Commission du commerce international
Rapporteur
Javi López, Borja Giménez Larraz
Dernier scrutin
AdoptéEnsemble du Parlement
663 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
70 exprimés












