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RapportA10-0085/202510e mandat
Adopté10 septembre 2025

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

19 scrutinsTexte officiel EP

En bref

La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2023/956 sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, connu sous les noms de « MACF » et « CBAM », vise à simplifier ce dispositif tout en en renforçant la portée. Le texte introduit un seuil unique fondé sur la masse nette cumulée des marchandises importées par an, fixé à 50 tonnes, en dessous duquel les importateurs sont exemptés des principales obligations MACF, à l’exception notamment de l’électricité et de l’hydrogène qui restent pleinement couverts. Il allège les obligations déclaratives en transformant les déclarations en un reporting annuel, en ajustant le calendrier et en rationalisant le processus d’autorisation des déclarants MACF.

Le règlement précise et simplifie les règles de calcul des émissions intégrées, en permettant l’usage de valeurs par défaut standardisées ou de valeurs réelles vérifiées par des organismes accrédités. Il réduit la contrainte de détention minimale de certificats MACF et permet de prendre en compte des taxes carbone payées à différents stades de la chaîne d’approvisionnement, et non plus uniquement dans le pays d’origine des marchandises. Adopté le 10 septembre 2025, ce texte s’applique à l’ensemble des importateurs de produits concernés par le MACF dans l’Union européenne.

Sources consultées (13)

Commission

Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire

Rapporteur

Antonio Decaro

Vote final

Adopté

Ensemble du Parlement

596 exprimés
564 pour (95%)12 abst.20 contre (3%)

🇫🇷 Eurodéputés français

71 exprimés
62 pour (87%)0 abst.9 contre (13%)
10 septembre 2025

Autres scrutins (18)

10 septembre 2025Adopté

Antonio Decaro - Accord provisoire - Am 32

94%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Après le considérant 29 - Am 9

29%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Après le considérant 27 - Am 23

30%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Après le considérant 27 - Am 14

19%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Après le considérant 27 - Am 13

19%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Après le considérant 1 - Am 30

33%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Après le considérant 1 - Am 29

32%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Après le considérant 1 - Am 19

28%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Après le considérant 1 - Am 18

29%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Après le considérant 1 - Am 17

29%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Annexe II, point 1 Règlement (UE) 2023/956 Annexe VII, point 1 - Am 27

30%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Annexe I, alinéa 1, point 2, sous-point a Règlement (UE) 2023/956 Annexe IV, point 4.1, quatrième phrase - Am 12

28%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Article 1, alinéa 1, point 25, sous-point a Règlement (UE) 2023/956 Article 36, § 2, point b - Am 31

32%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Article 1, alinéa 1, point 25, sous-point a Règlement (UE) 2023/956 Article 36, § 2, point b - Am 26

25%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Article 1, alinéa 1, après le point 24 Règlement (UE) 2023/956 après l'article 32 - Am 25

27%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Article 1, § 1, après le point 23 Règlement (UE) 2023/956 Article 30, § 2 - Am 15

18%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Article 1, alinéa 1, point 21, sous-point a Règlement (UE) 2023/956 Article 26, après le § 1 - Am 7S= 11S=

18%
22 mai 2025Rejeté

Antonio Decaro - Article 1, alinéa 1, point 16, sous-point b Règlement (UE) 2023/956 Article 22, § 2, point b - Am 10

28%