Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
En bref
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, connue sous le nom de loi sur la régularisation des natifs dans le corps électoral néo-calédonien, elle modifie les règles de participation aux élections provinciales de Nouvelle-Calédonie. Elle ajoute au corps électoral spécial les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin, même si elles étaient jusqu’ici exclues de ces élections. Ces électeurs sont inscrits d’office sur la liste électorale spéciale, sans démarche à accomplir.
Le texte concerne donc les élections au congrès et aux assemblées de province, et vise la catégorie des natifs de l’archipel. Il est entré en vigueur après son adoption le 28 mai 2026.
Sources consultées (22)
- Proposition de loi organique portant actualisation du corps — Assemblée nationale
- LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant — Vie publique
- Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 — Conseil constitutionnel
- Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie — Sénat
- Communiqué officiel du Conseil des ministres du 29 janvier 2024 — nouvelle-caledonie.gouv.fr
- Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle — Sénat
- Nouvelle Calédonie Projet de loi constitutionnelle dégel — Vie publique
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement — Sénat
- Nouvelle-Calédonie : l'Assemblée valide l'élargissement du corps — leclubdesjuristes.com
- Nouvelle-Calédonie : devant le Sénat, l'obstination du — Le Monde
- Nouvelle-Calédonie : le dégel du corps électoral en 4 — Vie publique
- Modification du corps électoral en Nouvelle-Calédonie — Assemblée nationale
- Nouvelle-Calédonie : la réforme du corps électoral sous — leclubdesjuristes.com
- ÉTUDE D'IMPACT PROJET DE LOI ORGANIQUE — Légifrance
- Le Conseil constitutionnel et l'ouverture partielle du corps — blog.juspoliticum.com
- Révision constitutionnelle, 2024, Nouvelle-Calédonie — mjp.univ-perp.fr
- Élections provinciales néo-calédoniennes de 2026 — Wikipédia
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie — Sénat
- Composition - Congrès — congres.nc
- Élections provinciales en Nouvelle-Calédonie — Wikipédia
- L'impact de la modification du corps électoral provincial en — sciencespo.fr
- S — Assemblée nationale
Autres scrutins (6)
l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
l'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).