Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Scrutin sur : l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
En bref
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, connue sous le nom de loi sur la régularisation des natifs dans le corps électoral néo-calédonien, elle modifie les règles de participation aux élections provinciales de Nouvelle-Calédonie. Elle ajoute au corps électoral spécial les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin, même si elles étaient jusqu’ici exclues de ces élections. Ces électeurs sont inscrits d’office sur la liste électorale spéciale, sans démarche à accomplir.
Le texte concerne donc les élections au congrès et aux assemblées de province, et vise la catégorie des natifs de l’archipel. Il est entré en vigueur après son adoption le 28 mai 2026.
Sources consultées (22)
- Proposition de loi organique portant actualisation du corps — Assemblée nationale
- LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant — Vie publique
- Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 — Conseil constitutionnel
- Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie — Sénat
- Communiqué officiel du Conseil des ministres du 29 janvier 2024 — nouvelle-caledonie.gouv.fr
- Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle — Sénat
- Nouvelle Calédonie Projet de loi constitutionnelle dégel — Vie publique
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement — Sénat
- Nouvelle-Calédonie : l'Assemblée valide l'élargissement du corps — leclubdesjuristes.com
- Nouvelle-Calédonie : devant le Sénat, l'obstination du — Le Monde
- Nouvelle-Calédonie : le dégel du corps électoral en 4 — Vie publique
- Modification du corps électoral en Nouvelle-Calédonie — Assemblée nationale
- Nouvelle-Calédonie : la réforme du corps électoral sous — leclubdesjuristes.com
- ÉTUDE D'IMPACT PROJET DE LOI ORGANIQUE — Légifrance
- Le Conseil constitutionnel et l'ouverture partielle du corps — blog.juspoliticum.com
- Révision constitutionnelle, 2024, Nouvelle-Calédonie — mjp.univ-perp.fr
- Élections provinciales néo-calédoniennes de 2026 — Wikipédia
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie — Sénat
- Composition - Congrès — congres.nc
- Élections provinciales en Nouvelle-Calédonie — Wikipédia
- L'impact de la modification du corps électoral provincial en — sciencespo.fr
- S — Assemblée nationale
Christophe Blanchet
DEM
Didier Padey
DEM
Éric Martineau
DEM
Géraldine Bannier
DEM
Jean-Paul Mattei
DEM
Josy Poueyto
DEM
Laurent Croizier
DEM
Louise Morel
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Patricia Maussion
DEM
Sabine Gervais
DEM
Sophie Mette
DEM
Anne-Laure Blin
DR
Christelle Minard
DR
Eric Liégeon
DR
Hubert Brigand
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Jean-Yves Bony
DR
Julien Dive
DR
Lionel Duparay
DR
Michèle Tabarot
DR
Thibault Bazin
DR
Vincent Descoeur
DR
Vincent Rolland
DR
Xavier Breton
DR
Agnès Pannier-Runacher
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Anthony Brosse
EPR
Bastien Marchive
EPR
Christophe Marion
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Françoise Buffet
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Olga Givernet
EPR
Patricia Lemoine
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Sandra Marsaud
EPR
Stéphane Travert
EPR
Benoît Blanchard
HOR
Christophe Plassard
HOR
Félicie Gérard
HOR
François Jolivet
HOR
Henri Alfandari
HOR
Lise Magnier
HOR
Pierre Henriet
HOR
Pierre Marle
HOR
Thierry Benoit
HOR
Thomas Lam
HOR
Véronique Ludmann
HOR
Vincent Thiébaut
HOR
Xavier Roseren
HOR
Christophe Bex
LFI-NFP
David Habib
LIOT
Joël Bruneau
LIOT
Daniel Grenon
NI
Philippe Bonnecarrère
NI
Alexandre Sabatou
RN
Anaïs Sabatini
RN
Anne Sicard
RN
Bruno Clavet
RN
Caroline Colombier
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
Cyril Tribuiani
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
RN
Édouard Jordan
RN
Emeric Salmon
RN
Florence Goulet
RN
Frédéric Falcon
RN
Frédéric Weber
RN
Frédéric-Pierre Vos
RN
Gabriel Tomatis
RN
Géraldine Grangier
RN
Hervé de Lépinau
RN
Julien Guibert
RN
Julien Odoul
RN
Katiana Levavasseur
RN
Kévin Mauvieux
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Lisette Pollet
RN
Manon Bouquin
RN
Marie-France Lorho
RN
Marine Hamelet
RN
Maxime Amblard
RN
Michaël Taverne
RN
Michel Guiniot
RN
Michèle Martinez
RN
Nadine Lechon
RN
Nicolas Dragon
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Philippe Lottiaux
RN
Philippe Schreck
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Humbert
RN
Sophie Blanc
RN
Stéphanie Galzy
RN
Sylvie Josserand
RN
Tiffany Joncour
RN
Timothée Houssin
RN
Antoine Valentin
UDDPLR
Hanane Mansouri
UDDPLR
Maxime Michelet
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR
Pierre-Henri Carbonnel
UDDPLR