Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Scrutin sur : l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
En bref
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, connue sous le nom de loi sur la régularisation des natifs dans le corps électoral néo-calédonien, elle modifie les règles de participation aux élections provinciales de Nouvelle-Calédonie. Elle ajoute au corps électoral spécial les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin, même si elles étaient jusqu’ici exclues de ces élections. Ces électeurs sont inscrits d’office sur la liste électorale spéciale, sans démarche à accomplir.
Le texte concerne donc les élections au congrès et aux assemblées de province, et vise la catégorie des natifs de l’archipel. Il est entré en vigueur après son adoption le 28 mai 2026.
Sources consultées (22)
- Proposition de loi organique portant actualisation du corps — Assemblée nationale
- LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant — Vie publique
- Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 — Conseil constitutionnel
- Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie — Sénat
- Communiqué officiel du Conseil des ministres du 29 janvier 2024 — nouvelle-caledonie.gouv.fr
- Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle — Sénat
- Nouvelle Calédonie Projet de loi constitutionnelle dégel — Vie publique
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement — Sénat
- Nouvelle-Calédonie : l'Assemblée valide l'élargissement du corps — leclubdesjuristes.com
- Nouvelle-Calédonie : devant le Sénat, l'obstination du — Le Monde
- Nouvelle-Calédonie : le dégel du corps électoral en 4 — Vie publique
- Modification du corps électoral en Nouvelle-Calédonie — Assemblée nationale
- Nouvelle-Calédonie : la réforme du corps électoral sous — leclubdesjuristes.com
- ÉTUDE D'IMPACT PROJET DE LOI ORGANIQUE — Légifrance
- Le Conseil constitutionnel et l'ouverture partielle du corps — blog.juspoliticum.com
- Révision constitutionnelle, 2024, Nouvelle-Calédonie — mjp.univ-perp.fr
- Élections provinciales néo-calédoniennes de 2026 — Wikipédia
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie — Sénat
- Composition - Congrès — congres.nc
- Élections provinciales en Nouvelle-Calédonie — Wikipédia
- L'impact de la modification du corps électoral provincial en — sciencespo.fr
- S — Assemblée nationale
Alexis Corbière
ECOS
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
Benoît Biteau
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Christine Arrighi
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Lisa Belluco
ECOS
Marie Pochon
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Davy Rimane
GDR
Elsa Faucillon
GDR
Emmanuel Tjibaou
GDR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Jean-Victor Castor
GDR
Julien Brugerolles
GDR
Marcellin Nadeau
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Soumya Bourouaha
GDR
Stéphane Peu
GDR
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP
Aurélie Trouvé
LFI-NFP
Aymeric Caron
LFI-NFP
Bastien Lachaud
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Damien Maudet
LFI-NFP
Élisa Martin
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Farida Amrani
LFI-NFP
François Piquemal
LFI-NFP
Gabriel Amard
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Idir Boumertit
LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Jérôme Legavre
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Laurent Alexandre
LFI-NFP
Loïc Prud'homme
LFI-NFP
Louis Boyard
LFI-NFP
Manon Meunier
LFI-NFP
Manuel Bompard
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Shéhérazade Bentorki
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Zahia Hamdane
LFI-NFP