Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, devenu au fil de son examen la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, modifie surtout les règles de prescription et la qualification de certaines violences. Le texte rend imprescriptibles au civil les actes de torture ou de barbarie ainsi que les violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur, en permettant d’engager une action en responsabilité sans limite de temps. Il étend par ailleurs la « prescription glissante » aux victimes majeures de viol, en faisant courir le délai à partir de la dernière infraction lorsqu’il s’agit de faits répétés.

La proposition précise la notion de violences psychologiques en droit pénal, en y intégrant des comportements de contrôle coercitif dans le cadre conjugal ou familial. Elle ajoute aussi de nouvelles circonstances aggravantes pour certains viols, notamment lorsqu’ils sont commis en série, et adapte les règles de garde à vue pour les crimes concernés. Adoptée après modification du titre pour viser les violences « sexuelles et sexistes », elle s’applique aux victimes mineures et majeures dans les domaines civil, pénal et de procédure pénale.