Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
En bref
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, devenu au fil de son examen la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, modifie surtout les règles de prescription et la qualification de certaines violences. Le texte rend imprescriptibles au civil les actes de torture ou de barbarie ainsi que les violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur, en permettant d’engager une action en responsabilité sans limite de temps. Il étend par ailleurs la « prescription glissante » aux victimes majeures de viol, en faisant courir le délai à partir de la dernière infraction lorsqu’il s’agit de faits répétés.
La proposition précise la notion de violences psychologiques en droit pénal, en y intégrant des comportements de contrôle coercitif dans le cadre conjugal ou familial. Elle ajoute aussi de nouvelles circonstances aggravantes pour certains viols, notamment lorsqu’ils sont commis en série, et adapte les règles de garde à vue pour les crimes concernés. Adoptée après modification du titre pour viser les violences « sexuelles et sexistes », elle s’applique aux victimes mineures et majeures dans les domaines civil, pénal et de procédure pénale.
Sources consultées (17)
- Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et — Assemblée nationale
- Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Sénat
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les — Vie publique
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les — Sénat
- Proposition de loi, n° 2169 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Vie publique
- Intégrale » pour lutter contre les violences faites aux femmes — leclubdesjuristes.com
- LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1) — Légifrance
- Faites aux femmes et aux enfants — Assemblée nationale
- LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1) — Légifrance
- Lutte contre les violences envers les femmes et les enfants — Le Monde
- Ce que contient la proposition de loi « intégrale — maire-info.com
- Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales — Sénat
- Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière — Conseil d'État
- Comptes rendus analytiques officiels du 3 avril 2025 — Sénat
- Coalition féministe loi intégrale — loi-integrale.fr
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes — Sénat
Anne Bergantz
DEM
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Josy Poueyto
DEM
Laurent Croizier
DEM
Maud Petit
DEM
Romain Daubié
DEM
Sandrine Josso
DEM
Sophie Mette
DEM
Antoine Vermorel-Marques
DR
Émilie Bonnivard
DR
Éric Pauget
DR
Hubert Brigand
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Sylvie Bonnet
DR
Vincent Rolland
DR
Virginie Duby-Muller
DR
Arnaud Bonnet
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Christine Arrighi
ECOS
Damien Girard
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
Julie Laernoes
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Amélia Lakrafi
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Anthony Brosse
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Brigitte Liso
EPR
Caroline Yadan
EPR
Céline Calvez
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Marion
EPR
Constance Le Grip
EPR
Corinne Vignon
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Emmanuelle Hoffman
EPR
Florent Boudié
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Gabriel Attal
EPR
Graziella Melchior
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Jean-Michel Jacques
EPR
Julie Delpech
EPR
Laure Miller
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Natalia Pouzyreff
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Olivier Becht
EPR
Paul Midy
EPR
Pieyre-Alexandre Anglade
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Stéphane Buchou
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Véronique Riotton
EPR
Vincent Caure
EPR
Violette Spillebout
EPR
Édouard Bénard
GDR
Elsa Faucillon
GDR
Soumya Bourouaha
GDR
Yannick Monnet
GDR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Anne-Cécile Violland
HOR
Béatrice Piron
HOR
Bertrand Bouyx
HOR
Christophe Plassard
HOR
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Lise Magnier
HOR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Philippe Fait
HOR
Thomas Lam
HOR
Vincent Thiébaut
HOR
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Christophe Naegelen
LIOT
Constance de Pélichy
LIOT
David Taupiac
LIOT
Joël Bruneau
LIOT
Laurent Mazaury
LIOT
Paul Molac
LIOT
Stéphane Viry
LIOT
Lionel Vuibert
NI
M. Fabien Di Filippo
NI
M. Freddy Sertin
NI
M. Laurent Panifous
NI
M. Olivier Marleix
NI
M. Paul Christophe
NI
M. Stéphane Vojetta
NI
M. Thomas Cazenave
NI
Mme Anne Le Hénanff
NI
Mme Maud Bregeon
NI
Mme Pauline Levasseur
NI
Mme Sylvie Dezarnaud
NI
Véronique Besse
NI
Arnaud Simion
SOC
Arthur Delaporte
SOC
Belkhir Belhaddad
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Christophe Proença
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Elie Califer
SOC
Estelle Mercier
SOC
Fabrice Roussel
SOC
Fanny Dombre Coste
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Gérard Leseul
SOC
Hervé Saulignac
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Jacques Oberti
SOC
Joël Aviragnet
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Marie-José Allemand
SOC
Marietta Karamanli
SOC
Martine Froger
SOC
Océane Godard
SOC
Paul Christophle
SOC
Peio Dufau
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Sophie Pantel
SOC
Valérie Rossi
SOC