Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, souvent désignée par « loi permis de conduire », modifie plusieurs dispositifs pour rendre l’accès au permis plus simple et moins coûteux. Elle crée une plateforme nationale, annoncée comme « 1 jeune, 1 permis », qui recense l’ensemble des aides financières disponibles pour préparer le code de la route et l’examen pratique, et oriente les candidats vers les outils numériques d’inscription et de choix d’auto-école. La loi rend éligible au compte personnel de formation la préparation des épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire à partir du 1er janvier 2024, selon des modalités fixées par décret.

Elle permet aux lycées et certains établissements scolaires de mettre leurs locaux à disposition, en dehors du temps scolaire, pour organiser des cours et l’épreuve théorique du permis de conduire. Le texte généralise à l’ensemble des départements le recours à des fonctionnaires ou contractuels pour faire passer l’épreuve pratique afin de réduire les délais d’attente. Il prévoit aussi un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire et redéfinit par décret les cas où l’attestation de sécurité routière est exigée pour les moins de 21 ans.