Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (deuxième lecture).
En bref
Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, souvent désignée par « loi permis de conduire », modifie plusieurs dispositifs pour rendre l’accès au permis plus simple et moins coûteux. Elle crée une plateforme nationale, annoncée comme « 1 jeune, 1 permis », qui recense l’ensemble des aides financières disponibles pour préparer le code de la route et l’examen pratique, et oriente les candidats vers les outils numériques d’inscription et de choix d’auto-école. La loi rend éligible au compte personnel de formation la préparation des épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire à partir du 1er janvier 2024, selon des modalités fixées par décret.
Elle permet aux lycées et certains établissements scolaires de mettre leurs locaux à disposition, en dehors du temps scolaire, pour organiser des cours et l’épreuve théorique du permis de conduire. Le texte généralise à l’ensemble des départements le recours à des fonctionnaires ou contractuels pour faire passer l’épreuve pratique afin de réduire les délais d’attente. Il prévoit aussi un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire et redéfinit par décret les cas où l’attestation de sécurité routière est exigée pour les moins de 21 ans.
Sources consultées (11)
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire — Assemblée nationale
- LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le — Vie publique
- LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1) — Légifrance
- Proposition de loi, T.A. n° 95 - 16e législature — Assemblée nationale
- 🟦 Loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1) — ma-veille-juridique.com
- Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Sénat
- Lettre de la DAJ – Loi visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire — economie.gouv.fr
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (no 947) Amendement n°30 — Assemblée nationale
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire — Légifrance
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire — Légifrance
M. Jean-Paul Mattei
DEM
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DEM
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DEM
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DEM
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HOR
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LFI
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LFI
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LIOT
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LIOT
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LR
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LR
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RE
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