Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture).
En bref
Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, souvent désignée par « loi permis de conduire », modifie plusieurs dispositifs pour rendre l’accès au permis plus simple et moins coûteux. Elle crée une plateforme nationale, annoncée comme « 1 jeune, 1 permis », qui recense l’ensemble des aides financières disponibles pour préparer le code de la route et l’examen pratique, et oriente les candidats vers les outils numériques d’inscription et de choix d’auto-école. La loi rend éligible au compte personnel de formation la préparation des épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire à partir du 1er janvier 2024, selon des modalités fixées par décret.
Elle permet aux lycées et certains établissements scolaires de mettre leurs locaux à disposition, en dehors du temps scolaire, pour organiser des cours et l’épreuve théorique du permis de conduire. Le texte généralise à l’ensemble des départements le recours à des fonctionnaires ou contractuels pour faire passer l’épreuve pratique afin de réduire les délais d’attente. Il prévoit aussi un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire et redéfinit par décret les cas où l’attestation de sécurité routière est exigée pour les moins de 21 ans.
Sources consultées (11)
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire — Assemblée nationale
- LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le — Vie publique
- LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1) — Légifrance
- Proposition de loi, T.A. n° 95 - 16e législature — Assemblée nationale
- 🟦 Loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1) — ma-veille-juridique.com
- Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Sénat
- Lettre de la DAJ – Loi visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire — economie.gouv.fr
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (no 947) Amendement n°30 — Assemblée nationale
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire — Légifrance
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire — Légifrance

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Éric Martineau
DEM

M. Jimmy Pahun
DEM

M. Luc Geismar
DEM

M. Mickaël Cosson
DEM

M. Philippe Latombe
DEM

M. Romain Daubié
DEM

M. Davy Rimane
GDR

M. Jean-Victor Castor
GDR

M. Sébastien Jumel
GDR

M. Bertrand Bouyx
HOR

M. Paul Christophe
HOR

M. Pierre Henriet
HOR

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

M. Christophe Naegelen
LIOT

M. Jean-Luc Warsmann
LIOT

M. Michel Castellani
LIOT

M. Paul-André Colombani
LIOT

M. Alexandre Portier
LR

M. Dino Cinieri
LR

M. Jean-Luc Bourgeaux
LR

M. Jean-Pierre Taite
LR

M. Nicolas Forissier
LR

M. Pierre-Henri Dumont
LR

M. Anthony Brosse
RE

M. Christopher Weissberg
RE

M. David Valence
RE

M. Didier Paris
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Lacresse
RE

M. Florent Boudié
RE

M. Freddy Sertin
RE

M. Gilles Le Gendre
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Guillaume Kasbarian
RE

M. Guillaume Vuilletet
RE

M. Hadrien Ghomi
RE

M. Jean-François Rousset
RE

M. Jean-Marc Zulesi
RE

M. Jean-René Cazeneuve
RE

M. Joël Giraud
RE

M. Ludovic Mendes
RE

M. Marc Ferracci
RE

M. Mounir Belhamiti
RE

M. Nicolas Metzdorf
RE

M. Nicolas Pacquot
RE

M. Philippe Fait
RE

M. Pierre Cazeneuve
RE

M. Quentin Bataillon
RE

M. Sacha Houlié
RE

M. Stéphane Vojetta
RE

M. Sylvain Maillard
RE

M. Yannick Haury
RE

Mme Annaïg Le Meur
RE

Mme Anne Genetet
RE

Mme Aurore Bergé
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Brigitte Klinkert
RE

Mme Caroline Abadie
RE

Mme Chantal Bouloux
RE

Mme Christine Le Nabour
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Clara Chassaniol
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Fadila Khattabi
RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Graziella Melchior
RE

Mme Laurence Heydel Grillere
RE

Mme Liliana Tanguy
RE

Mme Lysiane Métayer
RE

Mme Marie Lebec
RE

Mme Marjolaine Meynier-Millefert
RE

Mme Nicole Dubré-Chirat
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Prisca Thevenot
RE

Mme Servane Hugues
RE

Mme Stéphanie Rist
RE

Mme Véronique Riotton
RE

M. Christophe Barthès
RN

M. Frédéric Falcon
RN

M. Grégoire de Fournas
RN

M. Jocelyn Dessigny
RN

M. Nicolas Dragon
RN

M. Nicolas Meizonnet
RN

M. Pierrick Berteloot
RN

M. Roger Chudeau
RN

M. Thierry Frappé
RN

M. Timothée Houssin
RN

M. Victor Catteau
RN

Mme Anaïs Sabatini
RN

Mme Stéphanie Galzy
RN

M. Alain David
SOC

M. Christian Baptiste
SOC

M. Gérard Leseul
SOC

M. Mickaël Bouloux
SOC

M. Philippe Naillet
SOC

Mme Claudia Rouaux
SOC

Mme Marietta Karamanli
SOC