Ingeborg Ter Laak - Amendements de la commission compétente - vote en bloc - Am 1-2 4-5 7-9 13
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les emballages et les déchets d’emballages
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
20 octobre 202610e mandat
92%
612 pour15 contre40 abstentions(667 exprimés)
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Pour Contre Abstention