Ingeborg Ter Laak - Après le considérant 1 - Am 25

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique

Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire