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Ingeborg Ter Laak - Amendements de la commission compétente - vote en bloc - Am 1-2 4-12 14-17

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique

Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire

Adopté
20 octobre 202610e mandat
92%
612 pour15 contre41 abstentions(668 exprimés)

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Pour Contre Abstention