Lena Düpont - Article 1 – alinéa 1 – point -1; Directive (UE) 2015/637 – après le considérant 15 - Am 40
Projet de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
7 octobre 202610e mandat
31%
205 pour256 contre196 abstentions(657 exprimés)
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Pour Contre Abstention