Lena Düpont - Article 1 – alinéa 1 – point 1; Directive (UE) 2015/637 – Article 7 – après le paragraphe 4 - Am 39

Projet de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures