Mohammed Chahim - Après le considérant 36 - Am 116
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et les mesures anticontournement
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur : Mohammed Chahim
15 septembre 202610e mandat
28%
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