Mohammed Chahim - Article 1, alinéa 1, point 17; Règlement (UE) 2023/956 – Article 27 bis - Am 70S
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et les mesures anticontournement