Mohammed Chahim - Article 1, § 1, après le point 2; Règlement (UE) 2023/956 – Article 2 quater - Am 120

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et les mesures anticontournement

Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire

Rapporteur : Mohammed Chahim