Mohammed Chahim - Proposition de la Commission

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et les mesures anticontournement

A10-0201/2026Dossier Texte officiel

Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire

Rapporteur : Mohammed Chahim

Adopté

15 septembre 202610e mandat

69%

464 pour50 contre159 abstentions(673 exprimés)

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