Jaroslav Bžoch - Projet de décision du Conseil

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur : Jaroslav Bžoch