Après le § 1 - Am 6

Le règlement délégué de la Commission du 10 avril 2026, pris dans le cadre de la directive sur les énergies renouvelables, ne semble pas faire l’objet d’un nom d’usage spécifique au-delà de la référence au « règlement délégué sur les biocarburants à risque élevé de changement d’affectation des sols ». Il modifie le règlement délégué (UE) 2019/807 en introduisant une trajectoire chiffrée de réduction de la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse considérés comme présentant un risque élevé de changements indirects dans l’affectation des sols. Pour le calcul de la part d’énergie renouvelable de chaque État membre, il fixe un plafond décroissant de la contribution de ces carburants entre 2024 et 2030, avec des pourcentages qui diminuent linéairement pour atteindre 0 % en 2030.

Le texte insère à cette fin un nouvel article 6 bis dans le règlement de 2019, détaillant année par année les plafonds applicables à ces biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse. Il abroge par ailleurs l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/807 et remplace son annexe afin d’aligner la définition et la liste des matières premières concernées sur cette nouvelle trajectoire de réduction. Le règlement s’applique aux États membres de l’Union européenne pour le suivi de leurs objectifs nationaux en matière d’énergies renouvelables dans le secteur des carburants issus de la biomasse.