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Stéphanie Yon-Courtin - Après le § 13 - Am 3

Politique de concurrence – rapport annuel 2025

Rejeté
7 juillet 202610e mandat
18%
118 pour510 contre25 abstentions(653 exprimés)

En bref

Politique de concurrence – rapport annuel 2025, souvent désigné comme le rapport annuel du Parlement européen sur la politique de concurrence, présente la position de l’assemblée sur la manière dont l’Union applique et fait évoluer ses règles de concurrence. Il commente le rapport 2025 de la Commission européenne sur la politique de concurrence et son document de travail, qui recensent les principales initiatives législatives et les décisions en matière d’ententes, d’abus de position dominante, de concentrations et d’aides d’État. Le texte formule des orientations générales sur l’usage des outils de concurrence pour le marché unique, en lien avec la compétitivité, l’innovation, la transition écologique et numérique, mais sans créer de nouvelles règles directement applicables aux entreprises.

Il insiste sur le rôle de la politique de concurrence pour encadrer la puissance des grandes entreprises et préserver des marchés ouverts et équitables pour les consommateurs et les autres acteurs économiques. Le rapport et la résolution qui l’accompagne ont été rejetés le 7 juillet 2026.

Sources consultées (21)