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Elissavet Vozemberg-Vrionidi - Proposition de la Commission et amendements

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays

A10-0174/2026DossierTexte officiel

Commission des transports et du tourisme

Adopté
7 juillet 202610e mandat
99%
654 pour4 contre1 abstentions(659 exprimés)

En bref

La décision, relative au cabotage en bus entre l’Autriche et la Suisse, habilite l’Autriche à modifier son accord bilatéral de transport routier de 1958 avec la Suisse pour y introduire des droits limités de cabotage dans les régions frontalières lors de services internationaux de transport de voyageurs par autocars et autobus. Elle permet ainsi à des lignes de car assurant des trajets entre les deux pays de prendre et déposer des passagers pour des trajets internes dans une zone frontalière précise, tout en restant dans le cadre de services internationaux. Le texte définit les districts autrichiens concernés comme Bludenz, Bregenz, Dornbirn et Feldkirch dans le Vorarlberg, ainsi que Landeck dans le Tyrol, qui sont expressément qualifiés de régions frontalières au sens de la décision.

La modification de l’accord bilatéral doit respecter l’absence de discrimination entre transporteurs établis dans l’Union européenne et éviter toute distorsion de concurrence. L’Autriche est tenue d’informer la Commission du contenu de la modification apportée à l’accord austro-suisse une fois celle-ci réalisée. La décision a été adoptée le 7 juillet 2026.

Sources consultées (12)