Proposition de la Commission

Transferts de déchets, connu comme l’amendement au règlement européen sur les transferts de déchets avec la Suisse, modifie ponctuellement le règlement (UE) 2024/1157 afin d’autoriser l’exportation de déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés vers la Suisse. Il maintient une dérogation à l’interdiction générale d’exporter ce type de déchets pour valorisation vers des pays tiers, en réservant cette possibilité à la seule Suisse. Le texte précise que seuls les transferts en vue d’une valorisation, par recyclage ou récupération d’énergie, sont concernés, à l’exclusion des exportations pour mise en décharge ou incinération sans récupération d’énergie, qui restent interdites.

Il ne crée pas de régime spécifique de contrôle des transferts, mais ajuste la liste des exportations autorisées dans le cadre du règlement 2024/1157 pour permettre la poursuite de ces flux de déchets municipaux en mélange vers des installations de valorisation situées en Suisse. Le règlement a été adopté en 2026 et doit entrer en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.