Malik Azmani - Accord provisoire - Am 4

Connu sous le nom de « règlement retour », ce texte crée un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union et remplace la directive de 2008 sur le retour. Il s’applique aux personnes en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et fixe une procédure commune pour organiser leur éloignement. Le texte prévoit qu’une décision de retour prise par un État membre emporte l’obligation de quitter le territoire de l’Union concerné immédiatement ou dans un délai donné.

Il organise aussi la reconnaissance et l’exécution des décisions de retour entre États membres, ainsi que des règles communes sur les interdictions d’entrée. Il ouvre la possibilité de transférer certaines personnes vers des centres de retour situés dans des pays tiers, dans le cadre d’accords conclus avec ces pays. Il abroge en outre la directive 2001/40/CE et la décision 2004/191/CE du Conseil.