Tomáš Kubín - Article 1, § 1, après le point 1; Directive (UE) 2020/262 - Article 32 – § 3 – point a - Am 4

La proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2020/262 sur le régime général d’accise applicable au tabac et aux produits connexes, parfois associée à la réforme européenne des accises sur le tabac et les nouveaux produits nicotinés, adapte le cadre général des droits d’accise pour tenir compte de ces produits. Elle actualise la définition des produits soumis à accise afin d’y inclure de manière explicite le tabac brut et les produits connexes nouvellement définis, comme les produits de tabac chauffé, les liquides pour cigarettes électroniques et les sachets de nicotine, en cohérence avec la refonte parallèle de la directive sectorielle sur le tabac. Le texte modifie l’article 1 de la directive 2020/262 pour faire référence au tabac et aux produits liés au tabac couverts par la nouvelle directive spécifique, et non plus uniquement aux « tabacs manufacturés ».

Il ajuste également les règles sur les quantités de tabac et de produits connexes pouvant circuler entre États membres dans le cadre des franchises ou du régime des déplacements, en fixant des seuils distincts pour les cigarettes, cigares, tabac à fumer, tabac chauffé, liquides pour cigarettes électroniques et produits nicotinés. L’ensemble vise à assurer que le régime général d’accise s’applique de manière uniforme à toutes les catégories de tabac et produits connexes nouvellement encadrées. Le texte a été adopté le 17 juin 2026.