Saskia Bricmont - Projet de décision du Conseil

Le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord avec la République islamique du Pakistan sur les contingents tarifaires GATT après le retrait du Royaume‑Uni, sans nom d’usage clairement établi, autorise l’Union européenne à conclure un accord sous forme d’échange de lettres avec le Pakistan. Cet accord vise à modifier les concessions douanières de l’Union pour l’ensemble des contingents tarifaires inscrits à la liste CLXXV du GATT de 1994. Il adapte la répartition et le niveau des quotas tarifaires de l’Union pour tenir compte du fait que le Royaume‑Uni ne fait plus partie de l’Union.

Les modifications portent sur des contingents tarifaires couvrant divers produits importés dans l’UE, avec des plafonds de volumes et des droits de douane associés. Le texte fixe la position de l’Union dans la procédure prévue par l’article XXVIII du GATT, qui encadre la révision de ces concessions. Il s’applique aux échanges de biens concernés entre l’Union européenne et le Pakistan et a été adopté le 17 juin 2026.