Ilhan Kyuchyuk - Proposition de décision du Conseil

La proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à accepter l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants, parfois désignée comme décision sur l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980, porte sur la participation de ce pays au dispositif international de coopération civile en matière d’enlèvement d’enfants. Elle prévoit que les États membres de l’Union européenne acceptent, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de Cabo Verde à cette convention multilatérale. Elle organise les effets de cette adhésion pour les États membres, en leur permettant de reconnaître Cabo Verde comme État partie à la convention pour les aspects civils des déplacements et non-retours illicites d’enfants.

Elle vise ainsi les autorités et juridictions des États membres, de Cabo Verde et les familles concernées par des situations d’enlèvement international d’enfants. Adoptée le 17 juin 2026, elle complète le cadre dans lequel l’Union européenne et ses États membres coopèrent avec Cabo Verde en matière de protection civile des enfants.