Karin Karlsbro - Projet de décision du Conseil
Projet de décision du Conseil relative à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
Commission du commerce international
En bref
Projet de décision du Conseil relatif à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur le bois, connu sous le nom d’accord FLEGT Liberia. Il approuve la dénonciation de l’accord conclu avec le Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et le commerce de produits du bois vers l’Union européenne. Le texte met fin à un cadre qui visait à vérifier que le bois exporté depuis le Liberia vers l’UE était produit légalement.
D’après les documents du Conseil et du Parlement, l’accord n’avait pas atteint l’objectif d’un système de licences FLEGT pleinement opérationnel dans un délai jugé raisonnable. La décision doit conduire l’Union à notifier officiellement au Liberia la fin de l’accord, qui cessera ensuite de s’appliquer après le délai prévu par ce dernier.
Sources consultées (12)
- Qui Vote Quoi — Votes parlementaires français — qui-vote-quoi.info
- [PDF] FR FR PROJET D'AVIS — Parlement européen
- [PDF] EN EN *** DRAFT RECOMMENDATION - European Parliament — Parlement européen
- 14569/25 LIFE.3 Council of the European Union — Conseil de l'UE
- Untitled — Sénat
- L_2012191FR.01000101.xml — EUR-Lex
- [DOC] DOC (68 KB) - European Parliament — Parlement européen
- Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne — EUR-Lex
- 032164/EU XXVIII. GP — parlament.gv.at
- SDI and Other CSOs Call on the European Commission to — sdiliberia.org
- FR — secure.ipex.eu
- La rupture des accords forestiers de l'Union européenne, une — mongabay.com
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