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Rule of law, fundamental rights and misuse of EU funds in Slovakia: the need for an EU response
En bref
Le texte « Rule of law, fundamental rights and misuse of EU funds in Slovakia: the need for an EU response », adopté par le Parlement européen en mai 2026, est généralement présenté par la presse comme une résolution sur l’état de droit et les fonds européens en Slovaquie, parfois comme un « avertissement » ou une résolution sur le recul démocratique dans le pays. Il dresse un constat de dégradation de l’état de droit et des droits fondamentaux en Slovaquie, en évoquant notamment l’affaiblissement de l’indépendance de la justice, la remise en cause de la primauté du droit de l’UE, les atteintes à la liberté des médias, aux ONG et aux droits des minorités. Le texte souligne également des allégations de détournement ou de mauvais usage de fonds européens, en particulier dans le cadre de projets agricoles et de « maisons d’hôtes » financés par l’UE et assimilés à des propriétés privées de luxe sans bénéfice public notable.
La résolution demande à la Commission européenne d’utiliser tous ses outils de contrôle pour évaluer les risques de violation des valeurs de l’UE, protéger l’argent des contribuables et, si nécessaire, engager le mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit, pouvant aller jusqu’à la suspension des versements du budget de l’UE à la Slovaquie. Elle invite aussi la Commission à ouvrir des enquêtes complètes sur les allégations de détournement de fonds européens et à notifier officiellement au gouvernement slovaque ses préoccupations, en lui laissant un délai pour prendre des mesures correctives. Le texte a été adopté le 20 mai 2026.
Sources consultées (20)
- Slovakia: vote on the rule of law, fundamental rights, and misuse of — Parlement européen
- Slovakia under the EU's Rule-of-Law Eye — eucrim.eu
- 'Manual for autocrats': how Fico's rule-of-law breaches put Slovakia in EU — euobserver.com
- EUROPEAN COMMISSION Brussels, 24.7.2024 SWD(2024 — commission.europa.eu
- CM_PETI — Parlement européen
- EU's Stern Warning: Slovakia's Rule of Law Under Fire – €16 Billion at Stake! — YouTube
- EU Commission steps up scrutiny of rule of law and EU funds in — ieu-monitoring.com
- Slovakia's democratic backsliding: Liberals and… - Renew Europe — reneweuropegroup.eu
- Slovaquie: état de droit, droits fondamentaux et fonds européens — Parlement européen
- [Interview] MEP Daniel Freund warns Slovakia anti — euobserver.com
- MPs to revise criminal law changes, yet again. Slovakia fears — spectator.sme.sk
- EP Plenary Session Rule of law, fundamental rights and misuse of — Commission européenne
- P9_TA(2024)0021 – Planned dissolution of key anti-corruption structures in Slovakia and its implications on the Rule of Law – European Parliament resolution of 17 January 2024 on the planned dissolution of key anti-corruption structures in Slovakia and its implications for the rule of law (2023/3021(RSP)) — EUR-Lex
- Avoiding Risk to EU Funds, Slovakia Amends Criminal Overhaul — bloomberg.com
- Slovakia may lose EU funds like Hungary. MEPs warned Fico not to follow Orbán’s path — euobserver.com
- État de droit : Les députés européens adressent un « dernier avertissement » à la Slovaquie | Euractiv FR — euractiv.com
- Recul démocratique en Slovaquie : les libéraux et… - Renew Europe — reneweuropegroup.eu
- Juridictions nationales et organes non judiciaires — e-justice.europa.eu
- Droits de l'homme en Slovaquie — Wikipédia
- Slovaquie. La loi contre les ONG constitue « une attaque frontale contre la société civile » — amnesty.org

Malika Sorel
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