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Rule of law, fundamental rights and misuse of EU funds in Slovakia: the need for an EU response

Adopté
20 mai 202610e mandat
70%
451 pour145 contre52 abstentions(648 exprimés)

En bref

Le texte « Rule of law, fundamental rights and misuse of EU funds in Slovakia: the need for an EU response », adopté par le Parlement européen en mai 2026, est généralement présenté par la presse comme une résolution sur l’état de droit et les fonds européens en Slovaquie, parfois comme un « avertissement » ou une résolution sur le recul démocratique dans le pays. Il dresse un constat de dégradation de l’état de droit et des droits fondamentaux en Slovaquie, en évoquant notamment l’affaiblissement de l’indépendance de la justice, la remise en cause de la primauté du droit de l’UE, les atteintes à la liberté des médias, aux ONG et aux droits des minorités. Le texte souligne également des allégations de détournement ou de mauvais usage de fonds européens, en particulier dans le cadre de projets agricoles et de « maisons d’hôtes » financés par l’UE et assimilés à des propriétés privées de luxe sans bénéfice public notable.

La résolution demande à la Commission européenne d’utiliser tous ses outils de contrôle pour évaluer les risques de violation des valeurs de l’UE, protéger l’argent des contribuables et, si nécessaire, engager le mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit, pouvant aller jusqu’à la suspension des versements du budget de l’UE à la Slovaquie. Elle invite aussi la Commission à ouvrir des enquêtes complètes sur les allégations de détournement de fonds européens et à notifier officiellement au gouvernement slovaque ses préoccupations, en lui laissant un délai pour prendre des mesures correctives. Le texte a été adopté le 20 mai 2026.

Sources consultées (20)