Stéphanie Yon-Courtin - § 16 - Am 4

Le dossier, présenté comme une évaluation de la directive sur la planification de l’espace maritime, est généralement désigné par la presse comme le rapport sur l’impact de la planification de l’espace maritime sur la pêche et l’aquaculture. Il examine comment la directive 2014/89/UE, qui impose aux États membres des plans de planification de l’espace maritime pour organiser les usages de la mer, se traduit concrètement pour les activités de pêche dans certains bassins. Le texte relève notamment la fragmentation de la mise en œuvre entre États, le caractère parfois facultatif des plans, et les conflits d’usage avec d’autres activités maritimes comme les énergies offshore, le transport maritime ou les aires marines protégées.

Il insiste sur la nécessité de mieux intégrer la pêche dans ces plans, en tenant compte des zones historiquement exploitées, et de fonder les choix de zonage sur des évaluations scientifiques et socio-économiques proportionnées. Le rapport demande une collecte harmonisée des données et une cartographie systématique des activités de pêche, ainsi que des évaluations des incidences socio-économiques cumulées du déplacement de la pêche sur la compétitivité des flottes, la sécurité en mer et le renouvellement des générations. Adopté le 20 mai 2026, il sert de première évaluation globale de la directive du point de vue des pêcheurs et des communautés côtières.