Raphaël Glucksmann - Accord provisoire - Am 299

La proposition de règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union, souvent présentée comme la révision ou la refonte du règlement européen sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE), remplace et abroge le règlement (UE) 2019/452. Elle instaure, dans tous les États membres, un régime obligatoire de contrôle des investissements étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, alors que le cadre de 2019 se limitait à un mécanisme de coopération sans obligation de filtrage commun. Le texte impose à chaque État de mettre en place un dispositif d’autorisation préalable couvrant un socle commun de secteurs stratégiques, incluant notamment les biens à double usage, les équipements de défense, certaines technologies dites « hypercritiques » (intelligence artificielle, quantique, semiconducteurs), les infrastructures critiques d’énergie, de transport et de réseaux numériques, les matières premières stratégiques, les infrastructures électorales et certaines entités financières.

Il étend le filtrage aux investissements indirects réalisés via des sociétés européennes lorsque le bénéficiaire effectif ultime est établi dans un pays tiers, pour couvrir les montages utilisant des entités de l’UE contrôlées par des capitaux extra‑européens. Le règlement harmonise les grandes lignes des procédures nationales, avec une phase initiale commune de 45 jours calendaires et la possibilité d’enquêtes approfondies dont la durée reste fixée par chaque État. Les autorités nationales peuvent autoriser un investissement, éventuellement avec des mesures d’atténuation, ou l’interdire si elles estiment qu’il porte atteinte à la sécurité ou à l’ordre public. Le texte renforce enfin le rôle de la Commission européenne, qui peut intervenir de sa propre initiative ou en cas de désaccord entre États membres, notamment pour des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union.