§ 4 - Am 8

Résolution du Parlement européen sur les lacunes et insuffisances de la « loi d’amnistie pour la coexistence démocratique » au Venezuela, souvent désignée par la presse comme la « loi d’amnistie » vénézuélienne. Le texte analyse cette loi adoptée en février 2026, qui accorde une amnistie limitée à certaines personnes accusées ou condamnées pour des infractions politiques ou liées à treize épisodes précis de crise politique depuis 1999. Il souligne que de nombreux prisonniers politiques restent exclus du dispositif, notamment en raison de critères temporels et d’exclusions ciblant des militaires, des opposants accusés de corruption ou de liens avec des actions armées soutenues de l’étranger.

La résolution relève que l’application de la loi n’est pas automatique, dépend de procédures judiciaires critiquées pour leur manque d’indépendance, et peut conditionner l’amnistie à une acceptation des charges. Elle met en avant l’absence de mécanismes de vérité, de réparation et de reconnaissance des victimes, ainsi que le maintien de lois permettant de poursuivre l’expression politique et la contestation. Elle note enfin que l’arrêt anticipé de l’application de la loi, sans contrôle indépendant ni garanties de sécurité juridique, limite encore ses effets sur la réconciliation nationale.