Après le § 10 - Am 7

Application du règlement sur les marchés numériques, connu sous le nom de « règlement sur les marchés numériques » ou « DMA », porte sur la mise en œuvre par l’Union européenne du règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Le texte rappelle que ce règlement instaure un cadre de régulation ex ante pour les grandes plateformes numériques qualifiées de contrôleurs d’accès, afin de garantir l’équité, l’ouverture et la contestabilité des marchés numériques dans toute l’Union. Il insiste sur l’application effective et non discriminatoire des obligations pesant sur tous les contrôleurs d’accès désignés, notamment en matière de pratiques de contrôle d’accès et de préservation du bon fonctionnement du marché unique.

La proposition de résolution couvre aussi la suppression des obstacles à l’entrée sur le marché pour les services numériques transfrontières, ainsi que la promotion de l’innovation, du choix du consommateur et de la concurrence loyale. Elle s’adresse aux institutions européennes chargées de surveiller et faire respecter le DMA, en particulier pour les services de plateforme essentiels fournis par les grandes entreprises du numérique.