Danuše Nerudová - Amendements de la commission compétente - votes séparés - Am 4

Le texte, souvent associé à la « réserve de stabilité du marché du SEQE 2 », modifie les règles de la réserve de stabilité du marché appliquée au nouveau système d’échange de quotas d’émission couvrant les secteurs du bâtiment, du transport routier et certains autres usages de combustibles. Il précise le fonctionnement de cette réserve pour ce système distinct, dit ETS2, créé pour les émissions liées aux carburants utilisés dans ces secteurs. La proposition adapte notamment les paramètres déclenchant le retrait ou la réinjection de quotas dans la réserve, afin d’ajuster automatiquement l’offre de quotas en fonction du nombre total de quotas en circulation dans ETS2.

Elle prévoit des modifications ciblées destinées à améliorer l’efficacité de la réserve de stabilité du marché jusqu’à la pleine montée en puissance de ce nouveau système. Le texte entend ainsi garantir une gestion plus prévisible et encadrée des quotas pour le bâtiment, le transport routier et les autres secteurs concernés, en complément du dispositif déjà en place pour le SEQE existant. Le dossier a finalement été rejeté le 29 avril 2026.