Dainius Žalimas - Après le § 12 - Am 12

Suivi de l’application du droit de l’Union européenne en 2023, 2024 et 2025, souvent désigné comme rapport du Parlement européen sur le contrôle de l’application du droit de l’UE, porte sur l’évaluation du travail de la Commission européenne pour faire respecter le droit de l’Union dans les États membres en 2023, 2024 et 2025. Le texte s’appuie principalement sur le rapport annuel 2023 de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union, sur le rapport de synthèse annuel 2025 sur la simplification, la mise en œuvre et l’application, ainsi que sur les rapports annuels 2025 des commissaires sur les progrès accomplis dans ces domaines. Il présente les statistiques de procédures d’infraction ouvertes, clôturées et en cours, par année et par grands secteurs d’action de l’Union, afin de mesurer le degré de conformité des États membres au droit de l’UE.

Le rapport insiste sur les domaines les plus concernés par les infractions, comme l’environnement, l’énergie, les transports, la justice et la protection des consommateurs, en comparant leur évolution sur les trois années couvertes. Il vise aussi à apprécier l’efficacité globale des mécanismes de contrôle et de simplification du droit de l’Union, à partir des données et analyses transmises par la Commission. Le dossier a été rejeté le 29 avril 2026.