Dimitris Tsiodras, Piotr Müller - Article 2, alinéa 1, point 2, sous-point a - Am 95

La proposition de règlement modifiant les règlements CLP, Cosmétiques et Engrais, dite « Omnibus VI », vise à simplifier plusieurs obligations pesant sur les fabricants, importateurs et distributeurs de produits chimiques, cosmétiques et fertilisants. Elle modifie le règlement (CE) n° 1272/2008 sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges (règlement CLP), notamment en définissant la notion de contact numérique ou électronique et en adaptant certaines exigences de communication des informations de danger. Le texte réduit et cible les obligations de publicité et de vente des substances et mélanges dangereux, afin d’alléger les formalités tout en maintenant le cadre de protection existant.

Il ajuste aussi le règlement (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques pour simplifier certaines procédures de mise sur le marché, de documentation et de notification aux autorités. Enfin, il modifie le règlement (UE) 2019/1009 sur les fertilisants pour clarifier et rationaliser les règles de mise à disposition sur le marché de ces produits. Ce texte, dit « Omnibus VI », a été rejeté par le Parlement européen le 29 avril 2026.