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Siegfried Mureşan, Carla Tavares - § 45 - Am 25

INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Commission des budgets

Rejeté
28 avril 202610e mandat
13%
87 pour451 contre114 abstentions(652 exprimés)

En bref

INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034, relatif au prochain « cadre financier pluriannuel 2028‑2034 » de l’Union européenne, présente la position intermédiaire du Parlement sur le budget à long terme de l’UE pour cette période. Le texte se prononce sur la structure générale du cadre financier pluriannuel (CFP), qui fixe pour sept ans les plafonds de dépenses et leur répartition entre grandes rubriques budgétaires comme la cohésion, l’agriculture et la pêche, la compétitivité, l’action extérieure de l’UE et l’administration. Il porte sur un volume global de l’ordre de 2 000 milliards d’euros à prix courants, soit environ 1,26 à 1,27 % du revenu national brut de l’Union, et ajuste les montants proposés par la Commission pour chaque rubrique afin de traduire les priorités politiques du Parlement.

Le rapport intermédiaire précise aussi les enjeux de prévisibilité et de flexibilité budgétaires pour les bénéficiaires des fonds de l’UE, notamment États membres, régions, agriculteurs, entreprises et programmes européens, sur l’ensemble de la période 2028‑2034. Le texte a été rejeté le 28 avril 2026.

Sources consultées (22)