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Bernd Lange - Projet de décision du Conseil

Draft Council decision on the approval of amendments to the International Cocoa Agreement

A10-0074/2026DossierTexte officiel

Rapporteur : Bernd Lange

Adopté
29 avril 202610e mandat
93%
601 pour13 contre34 abstentions(648 exprimés)

En bref

Le texte, connu sous le nom de décision du Conseil sur l’approbation des amendements de 2022 à l’accord international sur le cacao de 2010, autorise l’Union européenne à accepter ces amendements à l’Accord international sur le cacao. Il porte sur la version révisée de l’accord de 2010, dont la durée devient indéterminée, avec un examen prévu tous les cinq ans. Les amendements réalignent les dispositions de l’accord sur les objectifs de développement durable, afin de tenir compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de la filière cacao mondiale.

Ils introduisent notamment un objectif explicite de revenu vital pour les producteurs de cacao, avec une référence à des prix rémunérateurs. Le texte intègre trois nouveaux articles détaillant des mesures spécifiques dans les trois piliers de la durabilité et renforce l’attention portée à la valeur ajoutée, à la qualité, à la sécurité alimentaire ainsi qu’à la recherche et à l’innovation dans la chaîne de valeur du cacao. Enfin, il prévoit un élargissement de la coopération avec des organismes donateurs pour financer des projets de développement du secteur du cacao, et fixe les conditions de majorité nécessaires pour que ces amendements entrent en vigueur.

Sources consultées (17)