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Sven Simon - Proposition de décision

Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les nominations au sein d’organes et organismes de l’Union (article 135)

A10-0064/2026DossierTexte officiel

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur : Sven Simon

Adopté
28 avril 202610e mandat
100%
657 pour0 contre3 abstentions(660 exprimés)

En bref

Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les nominations au sein d’organes et organismes de l’Union (article 135) adapte l’article 135 du règlement intérieur du Parlement européen, sans qu’un nom d’usage spécifique ne soit attesté dans la presse ou les documents institutionnels. Le texte remplace la référence actuelle aux « nominations aux organes de gouvernance économique » par une formulation plus large couvrant les nominations relatives aux agences et organismes de l’Union européenne. Il précise que l’article 135 s’applique aux nominations des présidents, vice‑présidents et membres des conseils d’administration de ces agences et organismes, ainsi qu’aux autres fonctions en leur sein, lorsque ces structures ont un rôle de régulation et que le Parlement européen dispose d’un pouvoir de décision ou d’approbation sur la nomination.

Il ajoute que la commission parlementaire compétente examine les candidatures conformément à des dispositions d’application fixées par la Conférence des présidents. Le texte a été adopté le 28 avril 2026.

Sources consultées (9)