Raquel García Hermida-Van Der Walle - Demande de procéder au vote sur les amendements

La proposition de directive relative à la lutte contre la corruption, fréquemment désignée comme « directive européenne anti-corruption » ou « directive sur la lutte contre la corruption », établit un cadre commun de droit pénal pour réprimer la corruption dans toute l’Union européenne. Elle fixe des définitions harmonisées d’un ensemble d’infractions, dont la corruption dans les secteurs public et privé, le détournement de fonds, le trafic d’influence, l’entrave au bon fonctionnement de la justice, l’abus de fonctions et l’enrichissement illicite lié à la corruption. Le texte impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales et, le cas échéant, non pénales minimales pour ces infractions, applicables aux personnes physiques comme aux personnes morales.

Il prévoit aussi des obligations de prévention, comme des évaluations nationales des risques, des stratégies anticorruption, des autorités spécialisées et des formations pour les acteurs concernés. La directive remplace la convention de 1997 sur la corruption impliquant des fonctionnaires de l’UE ou des États membres et la décision‑cadre de 2003 sur la corruption dans le secteur privé, et modifie la directive de 2017 sur la protection des intérêts financiers de l’Union. Le texte a finalement été adopté sous la forme de la directive (UE) 2026/1021 publiée au Journal officiel du 11 mai 2026.