Proposition de résolution

Le règlement délégué (UE) 2026/52 de la Commission, lié à la directive sur la performance énergétique des bâtiments, n’apparaît dans les sources sous aucun nom d’usage établi distinct de son intitulé officiel. Il remplace entièrement l’annexe III de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, afin de fixer un cadre commun dans l’Union pour le calcul national du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs. Le texte précise la norme de référence à utiliser, la période d’étude (50 ans) et les paramètres à prendre en compte pour ce calcul, en s’appuyant notamment sur la norme EN 15978 relative à la performance environnementale des bâtiments.

Il définit comment le PRP doit être intégré dans les certificats de performance énergétique, en exigeant que l’indicateur reflète l’état réel du bâtiment tel que construit. Le règlement encadre aussi les marges de manœuvre des États membres, qui peuvent exclure certaines étapes du cycle de vie ou parties du champ d’application en appliquant des coefficients pondérés, notamment pour vérifier le respect de valeurs limites nationales. Adopté par la Commission et publié au Journal officiel de l’Union, il a ensuite été rejeté par le Parlement européen le 26 mars 2026.