Hélder Sousa Silva - Proposition de résolution

La proposition de décision relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/007 BE/Casa, généralement désignée comme décision de mobilisation du FEM pour la Belgique, organise un financement européen spécifique pour des licenciements intervenus dans ce pays. Elle autorise l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) pour répondre à une demande de la Belgique concernant un cas de restructuration identifié sous la référence « Casa ». Le texte fixe le montant de la contribution européenne à 7 527 625 euros, en crédits d’engagement et de paiement, au titre du budget général de l’Union pour l’exercice 2026.

Cette enveloppe cofinance des mesures actives de retour à l’emploi pour les travailleurs concernés, telles que accompagnement personnalisé, formation, reconversion ou aide à la création d’entreprise, dans le cadre défini par le règlement (UE) 2021/691 sur le FEM. La décision précise que cette mobilisation intervient à la suite de licenciements massifs liés à une restructuration et qu’elle vise directement les travailleurs touchés, salariés ou indépendants, et non les entreprises qui restructurent. Adoptée le 26 mars 2026, elle devient applicable à compter de sa adoption et entre en vigueur lors de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.