Ton Diepeveen - Projet de décision du Conseil

Le dossier, connu sous le nom de « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires », porte sur la décision du Conseil concluant au nom de l’Union européenne la Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires. Cette convention internationale harmonise les règles de reconnaissance des ventes judiciaires de navires qui confèrent à l’acheteur un titre de propriété « libre de tout droit » dans l’ensemble des États parties. Elle prévoit la délivrance d’un certificat de vente judiciaire, qui doit être reconnu dans les autres États parties et entraîne la radiation ou le transfert de l’immatriculation du navire à la demande de l’acquéreur.

La convention interdit que le navire soit de nouveau saisi pour des créances antérieures éteintes par la vente et réserve aux tribunaux de l’État où la vente a eu lieu la compétence exclusive pour traiter les contestations relatives à cette vente. Le texte européen organise l’adhésion de l’Union à cette convention afin que ces règles s’appliquent aux navires concernés dans l’ordre juridique de l’Union. Le dossier a été adopté le 26 mars 2026.