Article 1, après le § 1 - Am 3

Le règlement européen modifiant le calcul des crédits d’émission de CO2 des véhicules utilitaires lourds pour les années 2025 à 2029, souvent présenté comme un assouplissement des règles de calcul des objectifs CO2 pour les poids lourds, ajuste le mécanisme de bonus accordé aux constructeurs de ces véhicules. Il s’applique aux constructeurs de véhicules utilitaires lourds neufs soumis au règlement (UE) 2019/1242, à l’exception des bus urbains explicitement exclus du dispositif. Pour la seule période de rapports 2025-2029, le texte prévoit que les constructeurs obtiennent des crédits d’émission lorsque leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 sont inférieures à l’objectif qui leur est fixé, et non plus à une trajectoire de réduction calculée sur cinq ans.

Il modifie en conséquence l’article 7 du règlement (UE) 2019/1242, en redéfinissant la formule de calcul de ces crédits d’émission pour les années concernées. Les crédits ainsi acquis peuvent ensuite être utilisés pour compenser d’éventuels dépassements futurs des objectifs de CO2 et éviter des pénalités, dans le cadre général du système de crédits et dettes de ce règlement. Ce texte a été rejeté par le Parlement européen le 12 mars 2026.