Emil Radev - Accord provisoire - Am 201

La proposition de directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, souvent désignée comme « directive Insolvabilité » ou « directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité », appartient au paquet Union des marchés des capitaux et vise les procédures d’insolvabilité des entreprises, hors secteur bancaire. Elle prévoit des règles communes pour l’invalidation de certains actes conclus par le débiteur avant l’ouverture de la procédure (actions révocatoires), afin de neutraliser les opérations préjudiciables aux créanciers. Le texte harmonise le traçage des actifs de la masse d’insolvabilité en donnant aux autorités et praticiens des outils pour localiser des biens, notamment des comptes bancaires, dans l’ensemble de l’Union.

Il introduit des procédures de cession prénégociée (« pre-pack »), permettant de préparer la vente de l’entreprise, en tout ou partie, avant l’ouverture formelle de la procédure. La proposition renforce le devoir des dirigeants de demander rapidement l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en cas de graves difficultés financières. Elle organise des comités de créanciers pour mieux représenter l’ensemble des créanciers dans les procédures complexes.

Enfin, elle impose la mise à disposition, via le portail européen e-Justice, d’informations claires sur les législations nationales en matière d’insolvabilité, afin d’accroître la transparence. Le texte a définitivement échoué le 10 mars 2026, la directive ayant été adoptée sur une autre base.